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Statuts

A jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire le 29 juin 2013

publié le mercredi 5 mars 2008

Préambule :

Les radios associatives non commerciales du Languedoc Roussillon, titulaires d’une autorisation d’émettre délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en tant que service radiophonique associatif accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ayant un caractère de service public et dont les ressources commerciales provenant de la publicité ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total, se sont regroupées dans une fédération régionale afin de renforcer les liens entre elles, de valoriser leurs actions et de se présenter unies devant leurs différents partenaires ou interlocuteurs, locaux ou nationaux.

Dans les présents statuts, l’association est désignée par la suite sous le terme « la fédération ».


Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1° juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre : FEDERATION DES RADIOS ASSOCIATIVES NON COMMERCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

Article 1 bis

Le sigle usuel de la fédération est : « FRANC-LR ».

Article 2

Cette association a pour objet :
-  La défense des intérêts des radios non-commerciales du Languedoc-Roussillon, sur les thèmes et selon les modalités qu’elles se seront fixées en Assemblée Générale, auprès de tout interlocuteur.
-  La réflexion la collecte et l’échange d’information entre ses membres.

Article 3

Son siège social est fixé à Montpellier, il peut être transféré par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 - Moyens

Pour satisfaire à son objet, la fédération se donne en particulier pour moyens :
-  la représentation collective des radios membres auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, leurs groupements, du mouvement associatif et en général de tous les interlocuteurs et partenaires potentiels, publics ou privés, sur des thèmes et selon les modalités qu’elle se sera fixée ;
-  la mise en commun des expériences ;
-  La gestion et la mise à disposition d’un parc de matériels radiophoniques ;
-  l’encouragement aux échanges entre ses membres ;
-  la réalisation d’actions collectives en matière de programmes (production et diffusion d’émissions radiophoniques, collecte de la mémoire orale, couverture d’événements en commun, etc.), de formation ou de gestion ;

et, plus généralement, la fédération se propose d’entreprendre toute action, quelle qu’en soit la nature, nécessaire à la réalisation de son objet (réunions de travail, séminaires, stages, publications, site Internet, manifestations diverses, etc.).
Pour y parvenir, l’engagement de chaque radio adhérente dans le projet collectif est indispensable.

Article 5 – Affiliation

La fédération a contribué activement à la création de la Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) et de la Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de communication du Languedoc Roussillon (COFAC-LR), auxquelles elle adhère. Elle pourra adhérer à toute fédération, confédération ou coordination associative notamment dans les champs de la culture et de la communication et/ou de l’économie sociale. Toute nouvelle affiliation sera validée en Assemblée Générale.
Les radios ayant confié à la fédération mandat de les représenter à la CNRA verront leur cotisation à cette dernière acquittée par la fédération.

Article 6 – Membres

La fédération se compose de membres adhérents et de membres associés.
Les membres sont uniquement des personnes morales.

Article 7 – Membres adhérents

Sont membres adhérents les associations à but non lucratif répondant à l’ensemble des critères ci-dessous :
-  être titulaire d’une autorisation d’émettre délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en tant que service radiophonique associatif accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total ;
-  avoir son siège social ou sa zone d’autorisation par le CSA situé en Région Languedoc Roussillon ;
-  adhérer aux présents statuts ;
-  s’acquitter de la cotisation annuelle.

Tout nouveau candidat à l’adhésion devra formuler sa demande par écrit, la motiver, y préciser en quoi elle est conforme à ses statuts et être parrainé par deux membres adhérents de la fédération.

Une Assemblée ultérieure se prononcera à bulletin secret sur l’adhésion définitive, après avoir entendu le candidat et les arguments des parrains. Dans ce cas, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise.

Chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative. Il désigne parmi ses cadres élus deux personnes physiques majeures pour le représenter, chacune ayant mandat individuel.

Les radios membres s’efforcent de tenir compte dans leur choix d’une mixité souhaitable en matière d’égal accès aux responsabilités des femmes et des jeunes.

Les représentants doivent être expressément mandatés par leurs instances dirigeantes respectives selon les règles fixées dans leurs propres statuts. Ces dernières s’engagent à informer sans délai la fédération de toutes modifications dans le choix de leurs mandataires.

Les fonctions de représentation des membres à la fédération sont bénévoles, seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l‘Assemblée Générale fait mention des éventuels remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres.

La qualité de membre adhérent se perd par :
-  démission ;
-  dissolution de la personne morale ;
-  cessation de l’activité radiophonique ou changement de nature de l’autorisation incompatible avec les présents statuts ;
-  radiation prononcée en Assemblée pour non-paiement de la cotisation après un dernier rappel par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans réponse 2 mois après la date de réception figurant sur l’accusé ;
-  exclusion pour motif grave ou non-respect des statuts, après qu’une Assemblée ait entendu les explications de l’association invitée à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Membres associés

Sont membres associés des personnes morales à but non lucratif :
-  porteuses d’un projet radiophonique de communication sociale de proximité non encore autorisée à émettre durablement ;
-  porteuses d’un projet non radiophonique de communication sociale de proximité en Languedoc Roussillon.

Les membres associés sont cooptés par une Assemblée et disposent d’une voie consultative.
Les membres associés, font acte de candidature et désignent expressément leurs représentants selon les mêmes formes que les membres adhérents.
La qualité de membre associé se perd par :
-  mutation en membre adhérent ;
-  dissolution de la personne morale ;
-  démission ;
-  radiation pour tout motif grave ou non-respect des statuts, après qu’une Assemblée ait entendu les explications de la personne invitée à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Ressources

Les ressources de la fédération comprennent :
-  les cotisations annuelles de ses membres ;
-  les subventions diverses qu’elle peut recevoir, notamment de l’État, de la Région, des Départements, des collectivités, de l’Union européenne, d’établissements publics, etc. ;
-  les ressources liées à des conventions dûment signées avec des organismes publics ou privés ;
-  les recettes de manifestations exceptionnelles ;
-  le produit de rétributions perçues pour service rendu à ses membres ;
et toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 - Comptabilité

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
II est tenu une comptabilité dégageant un compte de résultat et un bilan annuels.

Un budget prévisionnel est élaboré pour chaque exercice.

Le trésorier de la fédération est autorisé à ouvrir un - ou plusieurs – compte(s) bancaire(s), après décision du Bureau.

Article 11 – Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale est composée de l’ensemble des membres.
Des partenaires ponctuels de la fédération peuvent être invités à y participer avec voix consultative.
Les personnes physiques ayant un lien de subordination à la fédération peuvent être invitées à prendre part aux réunions de l’Assemblée fédérale avec voix consultative, il en sera de même pour l’Assemblée Générale, le Bureau ou le Groupe de Pilotage.

L’Assemblée fédérale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un quart des membres adhérents. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courrier postal ou électronique, au moins 10 jours à l’avance.

Les règles de représentation sont celles définies à l’article 7.

Pour que l’Assemblée fédérale puisse valablement délibérer, deux conditions sont requises :
-  la présence d’au moins un tiers plus un des membres adhérents ;
-  la présence ou la représentation par mandat d’au moins la moitié plus un des membres adhérents.
Chaque membre adhérent ne peut disposer que d’un seul mandat d’un autre membre adhérent.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les votes se font à main levée sauf si un des membres adhérents demande le vote à bulletin secret.

L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Le Président préside l’Assemblée fédérale ou délègue un membre du Bureau à cet effet.
La dernière Assemblée de l’année délibère sur le budget prévisionnel de l’exercice suivant, présenté par le Trésorier.
Les délibérations de l’Assemblée fédérale font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence signée par les représentants de chaque membre.

Article 12 – Assemblée Générale

L’assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’au moins la moitié des membres adhérents. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courrier postal ou électronique, au moins 10 jours à l’avance.
Les règles de composition, de participation, de représentation, de quorum et de prise de décision en Assemblée Générale sont identiques à celles de l’Assemblée fédérale. Les votes concernant des personnes physiques sont organisés à bulletin secret.

Elle entend les rapports sur l’activité et la gestion de la fédération pour l’année écoulée, et notamment les rapports moral, d’activité, financier et éventuellement du Commissaire aux Comptes. Après avoir adopté les différents rapports et donné quitus au Trésorier, l’assemblée :
1. délibère sur les orientations et éventuellement la révision du programme d’activités,
2. révise ou confirme le montant de la cotisation pour l’exercice à venir ;
3. adopte ou révise éventuellement le budget prévisionnel,
4. examine toute autre question à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale pourvoit ensuite, si nécessaire, au renouvellement de son Bureau parmi les personnes physiques représentant un membre adhérent, ayant déjà pris part aux activités fédérales depuis plus de deux ans.
Le mandat de membre du Bureau est de trois ans, il est renouvelable seulement une fois.

Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence signée par les représentants de chaque membre.

Article 13 – Le Bureau – le Groupe de Pilotage

Le Bureau de la fédération comprend un Président, cinq Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier, éventuellement assistés d’un Secrétaire-adjoint, ou d’un Trésorier-adjoint.

Chaque Vice-Président doit être préalablement désigné comme délégué départemental par un collège composé des radios du département dont il est issu. Chaque radio ne pouvant voter qu’une fois, les radios autorisées sur plusieurs départements devront préalablement choisir celui de leur rattachement.
La désignation est ensuite ratifiée par un vote de l’Assemblée Générale. Ce n’est qu’à l’issue positive de ce vote que le délégué départemental est élevé au rang de Vice-Président.

Une ou plusieurs autres personnes qualifiées, proposées par les membres de la fédération, chargées sur décision du Bureau d’une mission bénévole, ponctuelle ou permanente, de pilotage d’actions menées par la fédération, peuvent venir renforcer le Bureau et constituer ainsi, avec lui, le Groupe de Pilotage.

Sont incompatibles avec la fonction de membre du Bureau ou du Groupe de Pilotage de la fédération, l’exercice d’un mandat politique d’élu local ou national.

Le Président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de la fédération. Il supervise la conduite des affaires de la fédération et veille au respect des décisions des Assemblées et du Bureau. Il assume les fonctions de représentation de la fédération dans tous les actes de la vie civile.
Il doit être informé sans délai de toutes questions ou remarques à destination ou en provenance de l’éventuel Commissaire aux Comptes.
Il peut, autant que de besoin, donner délégation à d’autres membres du Bureau pour l’exercice de tout ou partie de ses fonctions de représentation, gestion ou d’employeur.
En cas de vacance du poste ou d’indisponibilité constatée par le Bureau, il est pourvu à sa suppléance par cooptation entre les 5 Vice-Présidents. Le mandat du Président suppléant s’achèvera à la faveur d’une élection lors de la plus proche Assemblée Générale.

Le Vice-Président veille à la mise en œuvre des décisions des assemblées et du Bureau au niveau départemental. Il dispose d’une délégation permanente du Président pour représenter la fédération auprès des collectivités territoriales et EPCI du département dont il est issu.
Il est le contact fédéral de premier niveau des radios de son département, il informe le Bureau de la conjoncture et des initiatives locales.

Le Trésorier veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion au Groupe de Pilotage et à chaque Assemblée Générale. Il est le référent fédéral pour l’éventuel Commissaire au Compte.

Le Secrétaire est responsable des procès verbaux des assemblées et du Bureau – Groupe de Pilotage. Il veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans les délais réglementaires.

Le Groupe de Pilotage se réunit régulièrement, à chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande d’au moins 2 des membres du Bureau.
Pour ses travaux, il peut faire appel, en tout ou partie, aux moyens de communication électroniques, notamment en ce qui concerne l’annonce des réunions qu’elles soient physiques ou dématérialisées, la concertation, les délibérations et les compte-rendus.

L’ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec les autres membres du Bureau. La convocation précise les modalités de la réunion. Ses décisions sont obligatoirement collégiales. Les décisions sont prises par consensus ou si nécessaire après vote à la majorité simple des membres du Bureau présents ou représentés. Pour que ces décisions soient valables, le Groupe de Pilotage doit être composé de Pilotes issus de plus de deux radios.

Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de la fédération qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée fédérale ou générale.

Article 14 – Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est compétente pour la modification des statuts et la dissolution de la fédération.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit rassembler au moins les deux tiers des membres représentés physiquement. Si cette proportion n’était pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau dans les 15 jours qui suivent. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des Assemblées Générales ordinaires.

Article 15 - Déontologie

La fédération est attachée au respect des droits humains, de la laïcité, du pluralisme de l’expression et de l’information. Elle s’interdit de s’ingérer dans les projets radiophoniques et éditoriaux de ses membres. Par ailleurs, chaque membre peut librement décider de participer ou non à une action fédérale.

La fédération est signataire de la Charte des radios citoyennes. Les membres sont tenus de respecter les valeurs qui y sont inscrites.

Aucun représentant de radio à la fédération ne doit se servir de sa fonction s’il n’est délégué officiellement à cet effet. Tout écrit, article ou brochure ayant trait à l’activité de la fédération ou se revendiquant du patronage de celle-ci, doit être visé avant publication par le Président ou la personne qu’il a habilitée à cet effet.

Article 16 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la fédération. Il s’impose à tous les membres de l’association après son adoption en Assemblée.

Article 17 – Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le Président et le Secrétaire. Les statuts modifiés seront transmis à la Préfecture par le Secrétaire dans un délai de 3 mois.

Article 18 - Dissolution

En cas de dissolution de la fédération pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononce, lors de la clôture de la liquidation, sur la dévolution de l’actif net qui sera attribué à une association poursuivant des buts similaires ou à défaut, à un organisme d’intérêt général de son choix, conformément aux dispositions légales.

Article 19 - Formalités

Le Président est mandaté de façon permanente pour remplir, au nom de la fédération, toutes les formalités prescrites par la législation en vigueur.
Le Président pourra, s’il échet, ester en justice au nom de la Fédération pour la défense de ses intérêts directs ou ceux de ses membres qui lui en auront fait la demande.

Article 20 – Approbation des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 30 juin 2007 selon les dispositions des statuts en vigueur antérieurement.
Ils ont été modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires du 25 juin 2011 et du 29 juin 2013.

Fait en autant d’originaux que de membres adhérents à ce jour, auxquels s’ajoutent un original pour la fédération et un pour la Préfecture de l’Hérault.

P.-S.

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