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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail

publié le lundi 10 novembre 2008

La législation française prévoyait deux types de rupture du contrat de travail :
- l’une à l’initiative du salarié - c’est le cas de la démission ou du départ à la retraite,
- l’autre à l’initiative de l’employeur, dans le cas du licenciement ou de la mise à la retraite,
- Il en existe désormais une troisième....


La rupture conventionnelle

Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est issue de « la loi de modernisation du marché du travail » et fixée par les articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
La rupture conventionnelle est conclue d’un commun accord, elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié, et doit être homologuée par le directeur de la DDTEFP* (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) pour être valable.
De plus, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, si le salarié remplit les conditions (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…).

1. Les différentes étapes de la rupture conventionnelle

Etape 1 : Mener les entretiens nécessaires entre les deux parties
L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.
Au cours de cet entretien, le salarié et l’employeur peuvent se faire assister, si cela est le cas ils doivent en informer la partie adverse, avant la date fixée pour l’entretien.

Etape 2 : Conclure la rupture conventionnelle
Cette convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture : montant de l’indemnité, date de rupture.

Etape 3 : Faire homologuer la convention
A l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires (délai de rétractation pouvant être aussi bien prit par l’employeur que par le salarié), une demande d’homologation de la convention doit être faite auprès de l’autorité administrative compétente, la DDTEFP, comprenant un exemplaire de la convention de rupture et le formulaire réglementaire « type ». La DDTEFP dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande.

2. Les spécificités de la rupture conventionnelle

- Date de rupture : elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention.
- Indemnité : le montant de l’indemnité de rupture figure dans la convention. Il ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. Si l’indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure à ce montant, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG/CRDS. En revanche, elle reste exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions (n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire).

3. Les documents remis au salarié

A la rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit l’origine, l’employeur remet obligatoirement au salarié :
- Certificat de travail : il atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise
Le certificat de travail mentionne obligatoirement la date d’entrée et de sortie du salarié, ainsi que la nature de l’emploi occupé durant cette période.
- Attestation pour l’ASSEDIC : elle est indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage, l’employeur doit l’adresser directement à l’ASSEDIC et la remettre à son salarié.
- Reçu pour solde de tout compte : ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. S’il n’est pas dénoncé par le salarié dans les six mois suivant sa signature, il devient libératoire pour l’employeur s’agissant des sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20).
Rappelons que rien n’oblige le salarié à signer le reçu, auquel cas il n’a bien entendu aucune valeur libératoire.

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Formulaire d’homologation
de la rupture conventionnelle du contrat de travail

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