-
Accueil > Les dossiers > Veille juridique & Fiscale > Habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux
Habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux

Habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux

Mise en œuvre des dispositions de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscale

publié le mercredi 17 février 2010


Pour effectuer un appel aux dons et donc délivrer des reçus fiscaux, une association doit répondre à certains critères (être d’intérêt général avec une gestion désintéressée - article L 80-C du Livre des Procédures fiscales) et à ce titre faire une demande d’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

L’administration fiscale propose un questionnaire à remplir, un ”modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux” (article L 80 C du livre des procédures fiscales - Instruction du 19 Octobre 2004 - Bulletin officiel des impôts n. 164).

Word - 22.5 ko
Téléchargez le modèle de demande au format doc

Il faudra l’adresser par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la direction des services fiscaux du siège de votre association.

On nomme cette procédure de consultation des services fiscaux pour savoir si votre association est d’intérêt général le ”rescrit fiscal”.

L’absence de réponse de la part de l’administration fiscale après 6 mois vaut acceptation de la possibilité de déduction fiscale (Loi n 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et Décret n 204-692 du 12 juillet 2004 publié au JO du 16 juillet 2004).

Pour ouvrir droit à une réduction d’impôt ou être déductibles des résultats des entreprises (mécénat) l’association doit respecter un certain nombre de conditions :

L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France. L’organisme doit exercer une activité non lucrative et sa gestion doit être désintéressée. Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l’activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l’organisme bénéficiaire. L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes.

Son action peut revêtir un caractère (art. 200 du CGI) :
- 1. philanthropique,
- 2. éducatif (les frais de scolarité ne sont pas déductibles),
- 3. scientifique,
- 4. social ou familial (auberges de jeunesse, centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, etc.),
- 5. humanitaire,
- 6. sportif (promotion de la pratique du sport non professionnel),
- 7. culturel (création, diffusion, protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes).

Répondre à cet article


FRANCLR | publié sous licence Creative Commons by-nc-nd 2.0 fr
Espace Privé | généré dynamiquement par SPIP & Blog'n Glop.