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Appel à candidatures en LR

Appel à candidatures en LR

Décision CSA du 19 mai 2009

publié le mercredi 20 mai 2009

Appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Rodez)


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Liste des fréquences concernées

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n’étant pas susceptible d’être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures.

Après en avoir délibéré,
Décide :

Il est procédé à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans la région Languedoc-Roussillon et la zone de Rodez.

Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et leurs conditions techniques d’utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.

L’appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.

Chapitre I – Retrait et dépôt des dossiers de candidature

La demande doit être présentée par la société, l’association ou la fondation qui s’engage à assurer l’exploitation effective du service. L’exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.

1 – Retrait des dossiers

Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Toulouse, 21 rue Rémusat – 31000 TOULOUSE (téléphone : 05.34.45.18.50, télécopie : 05.61.23.65.48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils peuvent également être téléchargés.

2 – Dépôt des dossiers

Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :

- soit être remis, avant le 2 juillet 2009 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 2 juillet 2009, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).

Chapitre II – Catégories de services

1 – Détermination de la catégorie

La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l’autorisation sans l’accord du Conseil supérieur de l’audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l’autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.

Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l’autorisation peut ne pas être reconduite.

2 – Définition des cinq catégories de services

CATEGORIE A - SERVICES DE RADIO ASSOCIATIFS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE DE PROXIMITE ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITE DE MARQUE OU DU PARRAINAGE SONT INFERIEURES A 20 % DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL

Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total, conformément à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986.

Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.

Leur programme d’intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d’une durée quotidienne d’au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).

Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :

a) à la retransmission simultanée ou différée d’éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l’exception des flashes d’information, ne doivent pas être identifiés à l’antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d’une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l’égard de son fournisseur ;

b) à un fournisseur de programme identifié :
- soit un fournisseur titulaire d’une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
- soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
* le fournisseur est une association ou un groupement d’intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d’une autorisation en catégorie A ;
* les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s’ils sont fournis par les associés ou membres de l’organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
* la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l’organisme ;
* les conditions dans lesquelles les membres de l’association ou du groupement participent au financement de l’organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

3 - Définition du programme d’intérêt local

Pour l’application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme "programmes d’intérêt local", dès lors qu’ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants et qu’ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l’autorisation, les émissions d’information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l’expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l’animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l’exploitant dans un but éducatif ou culturel.

Chapitre III – Contenu du dossier de candidature

Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.

Si un candidat à l’exploitation d’une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l’exploitation d’une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.

La production du dossier est un élément d’appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :

1° Formulaire indiquant les principaux éléments d’identification de la candidature.
Le candidat précise le secteur d’implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu’il souhaite exploiter dans ce secteur.

2° Informations sur la personne morale candidate.

3° Caractéristiques générales du service.

4° Modalités de financement du service.

5° Caractéristiques techniques d’émission.

6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Chapitre IV – Déroulement de la procédure

1- Liste des candidats

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis du comité technique radiophonique.

Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
- dépôt des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre I du présent appel aux candidatures ;
- projet dont l’objet correspond au texte de l’appel aux candidatures ;
- existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
- pour une association ayant fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l’attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d’un compte bloqué.

En tout état de cause, l’existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.

2- Sélection des dossiers de candidature

Le comité technique radiophonique instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Il transmet au Conseil supérieur de l’audiovisuel un avis accompagné d’une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d’une autorisation.

Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la zone d’implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

La liste des candidats présélectionnés fait l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil. Elle peut être envoyée par le comité technique radiophonique, par voie postale ou électronique, sur simple demande.

3- Site d’émission

Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur présélection, le ou les sites d’émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d’antenne, notamment l’altitude maximale des antennes d’émission. Ces propositions doivent indiquer l’adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.

Le ou les sites proposés font l’objet d’un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés par le Conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu’il a mandaté, permet de s’assurer de l’absence de gênes de proximité sur l’ensemble de la bande FM ou sur d’autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.

Les sites d’émission doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une consultation auprès de l’Agence nationale des fréquences.

Si aucun site n’a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L’absence d’acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.

4- Elaboration de la convention

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible. La convention doit être complétée et renvoyée au Conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.

Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :
- la durée et les caractéristiques générales du programme ;
- le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
- la proportion des chansons d’expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels et celle d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique ;
- le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.

A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature peut être rejetée.

Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à la présélection d’un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.

5- Autorisation ou rejet des candidatures

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Il tient compte également :
1° de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° du financement et des perspectives d’exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3° des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d’une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° pour les services dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.

Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d’une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d’autre part. Il s’assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l’information politique et générale.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre l’autorisation, qui est publiée au Journal officiel. Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986.

L’autorisation est donnée sous réserve que l’exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur. Si cette condition n’est pas satisfaite, le Conseil peut constater la caducité de l’autorisation.

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